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NOUVELLES POLITIQUES DE PRIX DE TRANSFERT EN 2017

Loi de Finance, CbCR, BEPS, … Toutes les clés pour faire face à vos contrôles fiscaux et garantir la légalité de vos optimisations
 

 




 

Le CbCR  fiscal, préconisé par l’action 13 du projet BEPS pour une mise en œuvre dès l’année comptable 2017, est désormais inscrit au CGI et confirme le mouvement général de lutte contre les pratiques d’optimisation fiscales. Il vient s’ajouter aux obligations en matière de documentation sur les prix de transfert.

En effet, si le CbCR public préconisé par l’article 137 de la loi Sapin II a été censuré par le Sénat, il n’en demeure pas moins que la DGFIP sanctionne  tout manquement à la déclaration pays par pays depuis le 31 janvier 2017.
Au niveau européen, la Directive ATAD, qui renforce encore la coopération et la vigilance des administrations publiques contre l’évasion fiscale,  devra être transposée dans le droit national avant le 31 décembre 2018, pour application au 1er janvier 2019.


Le + de la formation :

Le retour d’expérience de Gauthier Halba, Directeur Fiscal du groupe JCDecaux

Le CbCR fiscal décrypté et toutes les clés pour l’appliquer

Zoom sur la Directive ATAD applicable dès le 1er janvier 2019

 

 

 

Objectifs pédagogiques

  • Zoom sur la Directive ATAD, applicable le 1er janvier 2019
  • Mettre en place une politique de prix de transfert conforme : FEC , CbCR,…
  • Se préparer à la télédéclaration Prix de Transfert depuis la loi Sapin II du 09/12/16
  • Maîtriser les méthodes d'évaluation d'actifs incorporels et du prix comparable sur le marché libre

 

 

 

 

Cette formation vous concerne

 

ENTREPRISES TOUS SECTEURS

 

  • Directeur Fiscal
  • Directeur Financier
  • Directeur Juridique
  • Responsable Fiscaliste
  • Directeur Prix de Transfert
  • DAF
  • Directeur Comptable
  • Comptable

 

 

 

 
Informations
pratiques
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Paris 8ème
Service Clients
01 43 12 85 55
 
 
Vos formateurs
  • JCDECAUX
    Cyrielle RIVIERE
  • JCDECAUX
    Gauthier HALBA
  • PWC SOCIETE D AVOCATS
    Eric Bonneaud
 


 
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