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NOUVEAU !

RÉFORME DU DROIT DES CONTRATS


Sécuriser vos contrats suite au nouvel arsenal législatif applicable depuis le 1er octobre 2016


L'année 2016 a été marquée par l’adoption de l’ordonnance du 10 février portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

A l’heure où se discute la construction d’un droit des contrats au niveau européen, la France a choisi de moderniser son architecture législative, notamment pour tout ce qui concerne la révision des contrats de longue durée, avec une procédure de renégociation inédite, la consécration de l’obligation d’information et de la violence économique, et l’introduction de la notion d’imprévision.

Dii organise une formation pour vous aider à maîtriser l’ensemble des obligations qui vous incombent depuis le 01/10/16 et minimiser les risques d’insécurité juridique.

 

Le + de la session :

  • Une formation 100% actualité alliant une approche pratique à une expertise réglementaire.
  • Le point sur l’impact des dernières jurisprudences sur votre stratégie contractuelle.

 

 

 

 

Objectifs pédagogiques

 

  • Optimiser votre architecture contractuelle suite à l’entrée en vigueur du 01/10/16
  • Mesurer les risques légaux encourus par votre organisation
  • Intégrer vos nouvelles pratiques rédactionnelles en toute conformité
  • Zoom sur les dernières jurisprudences

 

 

 

Cette formation vous concerne

 

ENTREPRISES TOUS SECTEURS

 

  • Directeur Juridique
  • Directeur/Négociateur des Contrats
  • Directeur Assurance
  • Juriste
  • Experts-comptables
  • Directeur administratif et financier
 
Informations
pratiques
6 juillet 2017
6 octobre 2017
Paris
Service Clients
01 43 12 85 55
 
 
Vos formateurs
  • FIDAL
    Philippe Vanni
 


 
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