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CONTROLE ET CONTENTIEUX FISCAUX


Intégrer vos dernières obligations depuis l’interdiction de 23 montages fiscaux par la DGFIP et le contrôle fiscal à distance

A l'heure du contrôle fiscal 3.0, le nombre d’entreprises contrôlées s’apprête à passer de 50 000 à 200 000 par an. En parallèle le cadre légal des procédures tend encore à se durcir, avec autant de nouvelles règles à prévoir pour votre organisation.

Au niveau européen les travaux du Projet BEPSde l’OCDE, la Directive ATAD et la Directive LAB, effective depuis juin 2017, viennent harmoniser les pratiques fiscales entre les pays, pour empêcher notamment de nouvelles affaires LuxLeaks et Panama Papers.

En France, la DGFIP a publié 23 montages fiscaux interdits qui devraient faire l’objet de nouvelles sanctions dès cette année. Quant aux loi de finances rectificative pour 2016 et loi de finances pour 2017  elles ont ouvert de nouvelles procédures, notamment l’examen de comptabilité qui requiert l’envoi sous 15 jours d’une copie des FEC sous forme dématérialisée.

Vous souhaitez faire le point sur toutes ces nouvelles mesures ? Dii a conçu cette formation afin de maîtriser le cadre légal des procédures fiscales nationales et internationales et d’anticiper vos contrôles fiscaux en 2017.




Le + de la formation :
Le retour d’expérience du Directeur Fiscal de TARKETT, un groupe implanté dans plus de 92 pays
Une formation pratique qui vous permettra d’adopter les bons réflexes dans vos montages fiscaux

 

 
 

 

 

 

Objectifs pédagogiques

 

 

  • Maîtriser vos nouvelles obligations de transparence et de mise en conformité depuis la loi Sapin II du 09/12/16 et l’application de la Directive LAB le 26/06/17
  • Intégrer vos nouveaux dispositifs en 2017: le CbCR intronisé par le projet BEPS et le prélèvement à la source, inscrit dans la loi de finances pour 2017
  • Se préparer à l’examen de comptabilité,  nouvelle procédure de contrôle du FEC à distance promulgué par la loi du 29/12/16
  • Les Do and Don’t en cas de contrôlefiscal

 

 

 

 

Cette formation vous concerne

 

ENTREPRISES TOUS SECTEURS

 

  • Directeur Général
  • Directeur Fiscal
  • Directeur Compliance
  • DAF
  • Directeur Financier
  • Directeur Contentieux
  • Directeur Juridique
  • Directeur comptable

 

 

 

 
Informations
pratiques
30 mai 2017
28 novembre 2017
Paris
Service Clients
01 43 12 85 55
 
 
Vos formateurs
  • HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP
    Eglantine LIORET
  • TARKETT
    Guillaume ELLIOT
 


 
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