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CONTRÔLE ET CONTENTIEUX FISCAUX
Comprendre les 23 montages fiscaux interdits par la DGFIP et anticiper l'application de la Directive LAB au 26 juin 2017

 

 

 

Alors que près de 50 000 entreprises sont contrôlées tous les ans par l’administration fiscale, le cadre légal des procédures tend encore à se durcir, avec autant de nouvelles règles à prévoir pour votre organisation.

Au niveau européen les travaux du BEPS de l’OCDE, la Directive ATAD et la Directive LAB, transposée en droit français par l’ordonnance du 02/12/16 et effective en juin 2017, viennent harmoniser les pratiques fiscales entre les pays.

Les affaires du LuxLeaks et des Panama Papers renforcent aussi la coopération des administrations fiscales et leur vigilance en matière d’optimisation.


En France, la DGFIP a publié 23 montages fiscaux interdits qui devraient faire l’objet de nouvelles sanctions dès cette année. Les lois de finances 2016 et 2017 ont également ouvert de nouvelles procédures en matière de contrôle.

Vous souhaitez faire le point sur toutes ces nouvelles mesures ?  Dii a conçu cette formation afin de maîtriser le cadre légal des procédures fiscales nationales et internationales et d’anticiper vos contrôles fiscaux en 2017.


Le + de la formation :
Le retour d’expérience du Directeur Fiscal de TARKETT, un groupe implanté dans plus de 92 pays

 
 

 

 

 

Objectifs pédagogiques

 

 

  • Intégrer vos nouvelles obligations de transparence et de lutte contre la fraude
  • Sécuriser vos reportings pays par pays et analyser les dernières avancées du BEPS
  • Décrypter les impacts des derniers scandales : Panama Papers, LuxLeaks…
  • Adopter les bons réflexes en cas de contrôle et anticiper les sanctions applicables en 2017

 

 

 

 

Cette formation vous concerne

 

ENTREPRISES TOUS SECTEURS

 

  • Directeur Général
  • Directeur Fiscal
  • Directeur Compliance
  • DAF
  • Directeur Financier
  • Directeur Contentieux
  • Directeur Juridique
  • Directeur comptable

 

 

 

 
Informations
pratiques
30 mai 2017
28 novembre 2017
Paris
Service Clients
01 43 12 85 55
 
 
Vos formateurs
  • HERBERT SMITH FREEHILLS PARIS LLP
    Eglantine LIORET
  • TARKETT
    Guillaume ELLIOT
 


 
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