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PRIX DE TRANSFERT EN 2017
Loi de Finance, CbCR, BEPS, … Toutes les clés pour faire face à vos contrôles fiscaux et garantir la légalité de vos optimisations

 

 

Afin de lutter contre l’optimisation fiscale abusive, la loi de finance 2016 a alourdi les obligations de transparence, de dématérialisation et de documentation des prix de transfert. De son côté, la DGFIP6 a publié 23 montages fiscaux interdits qui devraient faire l’objet de nouvelles sanctions dès cette année. Au niveau européen, la Commission a présenté un nouveau Paquet de mesures contre l’évasion fiscale le 28 janvier 2016 qui renforce encore la coopération et la vigilance des administrations publiques.

 


Parallèlement le projet BEPS se concrétise, demandant aux Directions Fiscales de s'adapter tandis que le rapport de l'OCDE précise les modalités pratiques du CbCR en prévoyant l'exigibilité des rapports à fin 2017 .

 


Face à ces nouvelles mesures et pour éviter tout risque de double imposition , Dii organise cette formation pour faire un point sur les chantiers réglementaires en cours, perfectionner vos méthodes d'évaluation d'actifs incorporels et mettre en conformité vos dispositifs avec les recommandations des autorités fiscales.

 


Le + de la formation :
Vous bénéficierez du retour d'expérience de Gauthier Halba , Directeur fiscal groupe de JCDecaux.

 

 

 

Objectifs pédagogiques

 

 

  • Décrypter les dernières évolutions réglementaires : BEPS, Paquet européen…
  • Mettre en place une politique de prix de transfert conforme : FEC , CbCR,…
  • Adopter les bons réflexes en cas de contrôle fiscal et anticiper les sanctions
  • Maîtriser les méthodes d'évaluation d'actifs incorporels et du prix comparable sur le marché libre

 

 

 

 

Cette formation vous concerne

 

ENTREPRISES TOUS SECTEURS

 

  • Directeur Fiscal
  • Directeur Financier
  • Directeur Juridique
  • Responsable Fiscaliste
  • Directeur Prix de Transfert
  • DAF
  • Directeur Comptable
  • Comptable

 

 

 

 
Informations
pratiques
16 mai 2017
21 novembre 2017
Paris 8ème
Service Clients
01 43 12 85 55
 
 
Vos formateurs
  • JCDECAUX
    Cyrielle RIVIERE
  • JCDECAUX
    Gauthier HALBA
  • PWC SOCIETE D AVOCATS
    Eric Bonneaud
 


 
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