Pourquoi cette formation ?

Le traitement informatique et l’exploitation des données de santé à caractère personnel sont soumis à de nombreuses contraintes légales et éthiques, malgré la volonté marquée du Gouvernement de lever les freins juridiques au développement de la e-santé.

Le cadre applicable est d’autant plus complexe qu’une multitude d’acteurs est concernée : recommandations et exigences de la CNIL, plan de confidentialité, bonnes pratiques du secteur médical, nouvelles obligations des hébergeurs de données, encadrement du transfert de données à l’international, etc.

C’est pourquoi, Dii vous propose une journée unique qui vous permettra de maîtriser le régime juridique lié à l’exploitation et au partage des données médicales,  ainsi que l’articulation des obligations et responsabilités des professionnels concernés : prestataires informatiques, sous-traitants, centres hospitaliers, assureurs ou laboratoires pharmaceutiques.

Objectifs pédagogiques

·   Intégrer les référentiels normatifs et le cadre juridique applicable

·   Maîtriser toutes les obligations de déclaration à la CNIL

·   Prévenir les risques et sanctions applicables en cas de non conformité

·   Identifier les nouvelles responsabilités des hébergeurs de données médicales

·   Sécuriser vos contrats et le transfert des données de santé à l’étranger

Animée par

Avocat Associée